Modification de l’accès aux rentes des jeunes adultes en situation de handicap psychique : révision de la LAI

La Conférence des Offices AI a proposé le 21 mai 2025 de fixer un âge minimal de 30 ans pour l’accès aux rentes de l’assurance invalidité ainsi qu’à limiter l’octroi de la rente invalidité à 3 ans.

L’association romande Pro Mente Sana estime que cette proposition ne respecte pas le droit de toute personne à bénéficier de la sécurité sociale (art. 41 al. 1 let a Cst). En effet une limitation du droit à toute une classe d’âge enfreindrait l’engagement de la Confédération à assurer toute personne contre les conséquences économiques de l’invalidité (art. 41 al. 2 Cst). Cela est d’autant plus vrai que la Constitution interdit également les discriminations du fait de l’âge (art. 8 Cst).

Pro Mente Sana tient aussi à rappeler qu’en ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels la Confédération a reconnu le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociale (art. 9 du Pacte RS 0.103.1).

 

– Extrait du courrier de Pro Mente Sana adressé au Conseil fédéral le 25 juin 2025